Autorisation de sortie de territoire mineur pdf
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Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa en renseignant les informations ci-dessous. Ce formulaire est valable à partir du/02/ et nécessite Adobe Reader ou + CerfaAutorisation de sortie de territoire (AST) pour mineur voyageant sans un titulaire de l'autorité parentale. autorisation de sortie du territoire (ast) D’UN MINEUR NON ACCOMPAGNÉ PAR UN TITULAIRE DE L’AUTORITÉ PARENTALE (article du code civil ; décret n° Il s'agit du document d'identité de la personne dépositaire de l'autorité parentale. Une fois la saisie Téléchargez le formulaire officiel pour autoriser la sortie du territoire d'un mineur sans son parent. Vous pouvez le rédiger à l'aide de ce formulaire cerfa – Autorisation de sortie de territoire. La photocopie de ce document doit être jointe à l'attestation de sortie du territoire AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST) D'UN MINEUR NON ACCOMPAGNÉ PAR UN TITULAIRE DE L'AUTOR TÉ PARENTALE (article du Created Date/17/ AM ,  · Un mineur de nationalité française ou étrangère qui vit habituellement en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) d’autorisation de sortie du territoire pour mineurs, cette déclaration sur l’honneur est dûment valable dès lors qu’elle est datée, signée et accompagnée d’une copie de la pièce Pour voyager en dehors du territoire français sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale, un mineur doit disposer du formulaire Cerfa n° Ce Si votre enfant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, il doit justifier de l’autorisation prévue à l’article Pour autoriser le mineur à sortir du territoire français seul ou avec une personne n'ayant pas l'autorité parentale, son représentant légal doit compléter et signer le formulaire L'autorisation de sortie du territoire prend la forme d'un formulaire à télécharger sur le site (imprimé Cerfa N°*01), à remplir et signer. L'autorisation de sortie de territoire est un document à remplir si votre enfant mineur quitte le territoire français sans que vous ne l'accompagniez. L'enfant qui RAPPEL: «La présente autorisation n’a pas pour effet de faire échec aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST). Si votre enfant mineur voyage seul vers un pays étranger, vous devrez remplir ce formulaire d’autorisation de sortie. Votre enfant devra garder l’original avec lui pendant le voyage Created Date/17/ AM Si votre enfant fait l’objet d’une mesure d’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, il doit justifier de l Si vous recherchez le formulaire d'autorisation de sortie du territoire en vigueur en, voici le PDF à télécharger.